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1964022901 BE

1964022901 29 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022901 29 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1964 Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1964

Publication: 10 mars 1964

Numéro: 1964022901

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-29/

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