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1964022803 BE

1964022803 28 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission technique frontalière franco-belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission technique frontalière franco-belge

Publication: 25 mars 1964

Numéro: 1964022803

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-28/

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