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1964022802 BE

1964022802 28 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022802 28 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

Publication: 7 mai 1964

Numéro: 1964022802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-28/

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