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1964022707 BE

1964022707 27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022707 27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance

Publication: 29 février 1964

Numéro: 1964022707

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-27/

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