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1964022706 BE

1964022706 27 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1964

Publication: 20 mars 1964

Numéro: 1964022706

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-27/

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