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1964022704 BE

1964022704 27 FEVRIER 1964. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1964. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1963

Publication: 11 mars 1964

Numéro: 1964022704

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-27/

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