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1964022702 BE

1964022702 27 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022702 27 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

Publication: 5 mars 1964

Numéro: 1964022702

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-27/

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