1964022612
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1964022612 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022612 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 18 avril 1964
Numéro: 1964022612
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-26/