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1964022611 BE

1964022611 26 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022611 26 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

Publication: 14 avril 1964

Numéro: 1964022611

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-26/

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