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1964022609 BE

1964022609 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022609 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

Publication: 6 mai 1964

Numéro: 1964022609

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-26/

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