1964022607
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1964022607 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissement minier de Mons - exercent leurs fonctions
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BE Justel 1964022607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022607 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissement minier de Mons - exercent leurs fonctions
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26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissement minier de Mons - exercent leurs fonctions
Publication: 15 avril 1964
Numéro: 1964022607
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-26/