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1964022606 BE

1964022606 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 10 avril 1964

Numéro: 1964022606

page: 3809

Dossier numéro: 1964-02-26/

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