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1964022605 BE

1964022605 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022605 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

Publication: 8 avril 1964

Numéro: 1964022605

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-26/30

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