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1964022604 BE

1964022604 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 27 mars 1964

Numéro: 1964022604

page: 3183

Dossier numéro: 1964-02-26/

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