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1964022603 BE

1964022603 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

Publication: 21 mars 1964

Numéro: 1964022603

page: 2843

Dossier numéro: 1964-02-26/

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