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1964022602 BE

1964022602 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022602 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

Publication: 12 mars 1964

Numéro: 1964022602

page: 2447

Dossier numéro: 1964-02-26/

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