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1964022601 BE

1964022601 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022601 26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 3 mars 1964

Numéro: 1964022601

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-26/

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