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1964022506 BE

1964022506 25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022506

Texte

[Abrogé] <L 2009-06-17/01 , art. 39, 009; En vigueur : 01-07-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 17-06-2009 publié le 26-06-2009

MODIFIE PAR

Loi du 08-04-2003 publié le 17-04-2003

Articles modifiés

3BIS; 4

Loi du 30-12-2001 publié le 31-12-2001

Articles modifiés

3; 3BIS; 6; 9; 11

Loi du 26-03-1999 publié le 01-04-1999

Article modifié : 3BIS

Loi du 13-02-1998 publié le 19-02-1998

Article modifié : 12

Arrêté royal du 18-02-1997 publié le 26-02-1997

Articles modifiés

3BIS; 4

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Article modifié : 10BIS

Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985

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