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1964022505 BE

1964022505 25 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022505 25 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961 Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961

Publication: 19 juin 1964

Numéro: 1964022505

page: 6822

Dossier numéro: 1964-02-25/

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