1964022408
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1964022408 24 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffines aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe à ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novemb
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022408 24 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffines aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe à ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novemb
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24 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffines aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe à ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962
Publication: 24 septembre 1964
Numéro: 1964022408
page: 10141
Dossier numéro: 1964-02-24/