1964022405
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1964022405 24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022405 24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 19 mars 1964
Numéro: 1964022405
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-24/
Erratum : Publication du 6 mai 1964, ERRATUM