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1964022402 BE

1964022402 24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les arrêtés relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, modifiés par l'arrêté royal du 12 février 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022402 24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les arrêtés relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, modifiés par l'arrêté royal du 12 février 1963 Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les arrêtés relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, modifiés par l'arrêté royal du 12 février 1963

Publication: 29 février 1964

Numéro: 1964022402

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-24/

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