1964022201
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1964022201 22 FEVRIER 1964. - Arrêté royal précisant les mandats des président, présidents suppléants, membres effectifs et membres suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022201 22 FEVRIER 1964. - Arrêté royal précisant les mandats des président, présidents suppléants, membres effectifs et membres suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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22 FEVRIER 1964. - Arrêté royal précisant les mandats des président, présidents suppléants, membres effectifs et membres suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 4 mars 1964
Numéro: 1964022201
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-22/