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1964022106 BE

1964022106 21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022106 21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

Publication: 5 mai 1964

Numéro: 1964022106

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-21/

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