1964022105
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1964022105 21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission, fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022105 21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission, fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963
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21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission, fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963
Publication: 24 avril 1964
Numéro: 1964022105
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-21/