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1964022104 BE

1964022104 21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 2 avril 1964

Numéro: 1964022104

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-21/

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