1964022102
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1964022102 21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère une bande de territoire sise à gauche de la chaussée d'Alsemberg de la commune de Braine-l'Alleud à la commune de Rhode-Saint-Genèse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022102 21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère une bande de territoire sise à gauche de la chaussée d'Alsemberg de la commune de Braine-l'Alleud à la commune de Rhode-Saint-Genèse
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21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère une bande de territoire sise à gauche de la chaussée d'Alsemberg de la commune de Braine-l'Alleud à la commune de Rhode-Saint-Genèse
Publication: 7 mars 1964
Numéro: 1964022102
page: 2259
Dossier numéro: 1964-02-21/