1964022008 20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal instituant un Conseil de la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1993 et mise à jour au 28-12-2017)

Texte

[Abrogé] <AR 2017-12-13/14 , art. 12,3°, 004; En vigueur : 01-01-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-12-2017 publié le 28-12-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 23-01-1997 publié le 26-03-1997

Article modifié : 3

Arrêté royal du 09-12-1992 publié le 07-01-1993

Articles modifiés

2; 3; 6

Arrêté royal du 28-06-1985 publié le 12-07-1985

Arrêté royal du 06-04-1984 publié le 16-05-1984