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1964022007 BE

1964022007 20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1962 relatif à l'octroi d'une allocation transitoire aux ingénieurs civils au service des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964022007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022007 20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1962 relatif à l'octroi d'une allocation transitoire aux ingénieurs civils au service des provinces et des communes Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1962 relatif à l'octroi d'une allocation transitoire aux ingénieurs civils au service des provinces et des communes

Publication: 21 mars 1964

Numéro: 1964022007

page: 2852

Dossier numéro: 1964-02-20/

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