1964022001
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1964022001 20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964022001 20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
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20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
Publication: 26 février 1964
Numéro: 1964022001
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-20/