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1964021901 BE

1964021901 19 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3-A, 6°, des lois coordonnées sur les pensions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3-A, 6°, des lois coordonnées sur les pensions militaires

Publication: 28 février 1964

Numéro: 1964021901

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-19/

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