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1964021826 18 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgaches associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association;
Texte législatif (1 Articles)
18 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgaches associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; d) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; e) Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays de Benelux, signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963
Publication: 12 juin 1964
Numéro: 1964021826
page: 6548
Dossier numéro: 1964-02-18/