1964021825
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1964021825 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964021825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021825 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 18 avril 1964
Numéro: 1964021825
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-18/