1964021824
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1964021824 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obl
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964021824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021824 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obl
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18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959
Publication: 18 avril 1964
Numéro: 1964021824
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-18/