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1964021823 BE

1964021823 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les malteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières dans les malteries

Publication: 18 avril 1964

Numéro: 1964021823

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-18/

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