1964021822
BE
BE
1964021822 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendus obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964021822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021822 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendus obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
Ouvrir la source officielle
18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendus obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
Publication: 18 avril 1964
Numéro: 1964021822
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-18/