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1964021819 BE

1964021819 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certains salaires dans les fondoirs et les boyauderies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021819 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certains salaires dans les fondoirs et les boyauderies Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certains salaires dans les fondoirs et les boyauderies

Publication: 4 avril 1964

Numéro: 1964021819

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-18/

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