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1964021817 BE

1964021817 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021817 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

Publication: 3 avril 1964

Numéro: 1964021817

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-18/

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