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1964021816 BE

1964021816 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie réduisant la durée hebdomadaire du travail dans la navigation intérieure et dans les services de remorquage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021816 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie réduisant la durée hebdomadaire du travail dans la navigation intérieure et dans les services de remorquage Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie réduisant la durée hebdomadaire du travail dans la navigation intérieure et dans les services de remorquage

Publication: 2 avril 1964

Numéro: 1964021816

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-18/

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