1964021814
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1964021814 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964021814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021814 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 26 mars 1964
Numéro: 1964021814
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-18/