1964021813 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Les administrations communales sont tenues de délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou extraits des règlements communaux sur les bâtisses et des plans d'alignement en vigueur, ainsi que des documents ci-après, pour autant que ceux-ci aient reçu l'approbation royale et que le public soit admis à en prendre connaissance à la maison communale : plans régionaux, plans de secteur, plans généraux communs, plans communaux généraux et particuliers d'aménagement et prescriptions réglementaires qui les accompagnent.

(Ces copies ou extraits) sont délivrés dans les trente jours de la date de la demande. <Erratum : voir MB 15-04-1964, p. 4083>

Pendant au minimum deux jours par semaine, à fixer par la commune, il est permis à tout tiers intéressé de prendre connaissance, à la maison communale, du contenu des permis de bâtir ou de lotir délivrés.

A quiconque en fera la demande, l'administration communale est tenue de délivrer un certificat d'urbanisme donnant les indications énumérées sub a), b), c) et d) de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

S'il n'existe pas de plan particulier d'aménagement approuvé par Nous, ni de permis de lotir, ou (s'il) n'existe qu'un plan particulier d'aménagement dressé et approuvé en exécution de l'article 17 de la loi susdite, le certificat indique les conditions auxquelles il peut être présumé que sera subordonnée l'érection de constructions sur la parcelle cadastrale mentionnée dans la demande. <Erratum : voir MB 15-04-1964, p. 4083>

Il reproduit l'avis du directeur provincial de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire ou du commissaire spécial de cette administration.

Le certificat d'urbanisme doit être demandé au moyen du formulaire I dont le modèle est annexé au présent arrêté. Il est délivré, dans les deux mois de la demande, uniquement au moyen du formulaire II dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N. Formulaire I et Formulaire II. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24/03/1964, p. 2916-2917> <Modifié par AR 24-10-1966, p. 11620> <Erratum : voir MB 15-04-1964, p. 4083>

Préambule

Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 63;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux publics,

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