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1964021812 BE

1964021812 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant fixation et attribution d'une allocation accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes chargés de la mission d'interprète

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant fixation et attribution d'une allocation accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes chargés de la mission d'interprète

Publication: 18 mars 1964

Numéro: 1964021812

page: 2685

Dossier numéro: 1964-02-18/

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