1964021807
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1964021807 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964021807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021807 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
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18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
Publication: 4 mars 1964
Numéro: 1964021807
page: 2045
Dossier numéro: 1964-02-18/