1964021805
BE
BE
1964021805 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles placés dans les instituts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964021805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021805 18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles placés dans les instituts
Ouvrir la source officielle
18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles placés dans les instituts
Publication: 28 février 1964
Numéro: 1964021805
page: 88888
Dossier numéro: 1964-02-18/