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1964021802 BE

1964021802 18 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1964

Publication: 27 février 1964

Numéro: 1964021802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-18/

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