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1964021303 BE

1964021303 13 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964021303

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-13/

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