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1964021101 BE

1964021101 11 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 475 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021101 11 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 475 millions de francs Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 475 millions de francs

Publication: 4 mars 1964

Numéro: 1964021101

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-11/

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