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1964021006 BE

1964021006 10 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des grades de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964021006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des grades de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

Publication: 25 mars 1964

Numéro: 1964021006

page: 3068

Dossier numéro: 1964-02-10/

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