1964021004
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1964021004 10 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 21 septembre 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964021004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964021004 10 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 21 septembre 1962
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10 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 21 septembre 1962
Publication: 25 mars 1964
Numéro: 1964021004
page: 2992
Dossier numéro: 1964-02-10/