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1964020850 BE

1964020850 8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1963, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964020850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964020850 8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1963, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1963, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales

Publication: 29 février 1964

Numéro: 1964020850

page: 88888

Dossier numéro: 1964-02-08/

Erratum : Publication du 14 mars 1964

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